L’un de nos lecteurs a contacté le député de son département, Mr Jean-Marie Roland, député de la deuxième circonscription de l’Yonne en Bourgogne. Il s’agit d’un député plutôt hightech puisqu’il posséde sa propre « homepage » hébergée chez Free.fr.
Sa réponse se trouve tout en bas, en gras : [–SUITE–]
>From: Jean-Marie ROLLAND
>To:
>Subject: Re: Je refuse la privatisation de la justice numérique et le
>filtrage du Net français.
>Date: Sun, 21 Dec 2003 12:37:08 -0800
>
>le 21/12/03 2:00, xxxxx@hotmail.com à xxxxxx@hotmail.com a
>écrit :
>
> >
> > Monsieur,
> >
> > en tant qu’élu, vous devez écouter et prendre en compte l’inquiétude
> > de l’ensemble des acteurs du Net français, professionnels, et citoyens
> > numériques :
> > L’inadéquation des textes actuels à la réalité du Net a provoqué des
> > affaires juridiques qui ont soulevé de très nombreuses protestations.
> > Ainsi, c’est plus de 90% des forums communautaires français qui ont
> > fermé leur portes lors des affaires Perenoel.fr, CPAM Nantes et
> > Domexpo. A cette occasion, c’est plus de 40.000 pétitions qui ont été
> > signées pour demander des textes clairs protégeant les intermédiaires
> > techniques et la liberté d’expression.
> > La seule réponse du Gouvernement fut le projet de loi pour l’économie
> > numérique, qui, tout le monde le sait, provoque l’unanimité contre
> > lui.
> > C’est plus de 30.000 mails qui ont été envoyés à Jacques Chirac, et
> > autant à Jean-Pierre Raffarin afin de protester contre le projet de
> > loi de Nicole Fontaine.
> > A une exception près (les majors), la totalité des acteurs du Net
> > français (professionnels, fournisseurs d’accès, hébergeurs,
> > prestataires de forums, associations d’internautes, syndicats,
> > magistrats, ONG…) a rejeté ce projet de loi irréaliste et
> > liberticide.
> >
> > Qu’il soit clair que les citoyens numériques n’accepteront pas:
> > – le moindre rétrécissement des prérogatives de l’autorité judiciaire,
> > dont l’indépendance et l’impartialité doivent rester absolues, et,
> > partant, toute tentative de privatisation de la justice numérique.
> > – que des opérations de police soient confiées à des entités privées.
> >
> > En pratique, au moins deux points clefs du projet de loi de Nicole
> > Fontaine sont contraires tant aux valeurs républicaines qu’aux
> > principes fondamentaux du droit. En effet, les articles 43-8 et 43-9
> > de ce projet instaureraient une justice privée sur le Net en imposant
> > aux intermédiaires techniques de se substituer à l’autorité
> > judiciaire, et l’article 43-12 ferait de la France le seul pays
> > occidental à imposer un filtrage du Net à ses frontières, comme cela
> > se fait par exemple en Chine populaire…..
> >
> > Point clef 1 : Privatisation de la justice numérique:
> > —————————————————–
> > Les Articles 43-8 et 43-9, même modifiés par le Sénat, au but apparent
> > d’engagement de la responsabilité des « hébergeurs » (?) que l’on
> > considèrererait comme des complices, imposent en réalité et en
> > pratique à ces intermédiaires techniques le devoir de se substituer au
> > juge, et d’appliquer les peines, en l’occurrence la censure, qui plus
> > est avec promptitude, avant toute décision de justice établissant
> > l’illicéité d’un contenu.
> >
> > Ils deviendraient donc, le cas échéant, coupables de ne pas s’être
> > substitués à l’autorité judiciaire.
> >
> > Que chacun, dans une société responsable, soit amené à se forger une
> > opinion de ce qui est illicite ou non, et décide, au besoin, de
> > s’adresser à l’autorité idoine : Rien de plus normal et souhaitable.
> > En revanche, on n’a jamais vu en France que quiconque puisse se
> > substituer à l’autorité judiciaire, juger, et appliquer une peine en
> > son lieu et place : Or, on peut toujours se voiler la face, mais il
> > n’en restera pas moins que c’est -en réalité et en pratique- très
> > exactement ce qu’exigent des hébergeurs les articles 43-8 et 43-9 du
> > projet de loi de Nicole Fontaine.
> >
> > Les internautes français se verraient donc jugés et censurés de façon
> > expéditive par des groupes privés.
> >
> > Gênés par l’évidente censure généralisée à laquelle ce texte ouvre la
> > porte, les sénateurs ont adopté un nouvel article 43-9-1 instituant
> > une infraction pénale : celle de présenter une information comme
> > illicite pour en demander le retrait, c’est à dire de se substituer au
> > juge en affirmant l’illicéité d’un contenu pour le faire censurer.
> >
> > On a donc, dans le même texte, des articles immédiatement connexes
> > rendant les uns coupables de ne pas s’être substitués à l’autorité
> > judiciaire, et les autres coupables de s’être substitués à l’autorité
> > judiciaire.
> >
> >
> > Point clef 2 : Filtrage aux frontières (une ligne Maginot numérique):
> > ———————————————————————
> > L’article 43-12 quant à lui, dit en substance que l’autorité
> > judiciaire peut demander aux fournisseurs d’accès et aux « hébergeurs »
> > (?) de supprimer un contenu s’il est hébergé en France, et de le
> > filtrer s’il est situé à l’étranger.
> >
> > Si la suppression d’un contenu hébergé en France ne pose aucun
> > problème particulier, il n’en va pas de même pour le filtrage des
> > contenus hébergés à l’étranger :
> >
> > Outre que l’adoption de cette mesure constituerait un choix politique
> > unique dans le monde occidental, le législateur doit savoir que la
> > réalité technique est que cela ne marche pas. On pourra par exemple
> > consulter à ce sujet l’étude complète de l’expert J.R Lemaire, qui
> > explique que pour la tentative de filtrage d’un site (qui pourra au
> > demeurant être déplacé ailleurs dans la seconde qui suit, et ce autant
> > de fois que nécessaire) c’est jusqu’à des centaines de milliers de
> > sites -eux parfaitement légaux- qui deviendraient inaccessibles aux
> > internautes français.
> >
> > Par ailleurs, l’implémentation de ces techniques de filtrage
> > inefficaces imposerait un profond remaniement de l’architecture
> > technique des fournisseurs d’accès, dont le coût important serait
> > nécessairement répercuté sur le prix des abonnements.
> >
> > Enfin, une décision judiciaire étant publique, ce serait l’autorité
> > judiciaire elle-même qui ferait de la publicité pour des sites
> > illicites alors même que du fait de l’inefficacité du filtrage le site
> > incriminé serait toujours accessible.
> >
> > En résumé, ce filtrage serait : dévastateur, coûteux, et inefficace.
> >
> > Si aucun pays occidental n’a retenu une telle mesure, c’est en
> > particulier parce qu’elle est totalement inefficace : Qu’on nous
> > explique en quoi la France ferait exception? Parce qu’on a réussi à
> > arrêter le nuage de Tchernobyl?
> > Dominique Perben n’a toujours pas répondu à la question qui lui a été
> > posée publiquement par les fournisseurs d’accès français le 27 février
> > 2003 quant à la faisabilité de ce filtrage.
> >
> > Comment justifier la demande d’instauration d’une procédure
> > _inefficace_ et coûteuse, là où la réalité pratique est qu’il est
> > nécessaire et urgent, pour avoir un _minimum_ d’efficacité, de
> > développer une coopération internationale seule à même de supprimer en
> > particulier les contenus pédopornographiques et faire poursuivre leurs
> > auteurs et éditeurs?
> >
> > L’unanimité des acteurs contre ce projet de loi :
> > ————————————————-
> > Dès la publication du projet de Loi, de très nombreux acteurs du Net
> > français et de la société civile ont protesté contre la privatisation
> > de la justice numérique, le filtrage, ou la tentative de mise sous la
> > tutelle du CSA : que ce soient les FAI par le biais de l’AFA, les
> > hébergeurs, les hébergeurs de Forums, des magistrats, des syndicats et
> > des ONG. La société civile a apporté un très large soutien aux actions
> > de protestations initiées par la Ligue Odebi, la Fédération
> > Informatiques et Libertés, et l’association Iris. C’est par
> > _dizaines_de_milliers_ que les internautes ont ainsi signé des
> > pétitions contre le texte de Nicole Fontaine. Face à ce rejet général,
> > Nicole Fontaine peut-elle citer au parlement _un_ acteur qui lui soit
> > favorable? Lequel?
> >
> > Le député UDF Dionis (qui connaît bien la réalité du Net, voire
> > certaines de ses subtilités) recevait en commission de très nombreux
> > acteurs, et proposait des amendements tendant à rendre le texte
> > acceptable. Claudie Haigneré, Ministre des Nouvelles Technologies,
> > intervenait publiquement dans le même sens : « Nous devons à nos
> > concitoyens une plus grande clarté sur le caractère des contenus
> > répréhensibles, en distinguant les contenus manifestement illicites,
> > tels que la pédophilie, l’apologie des crimes contre l’humanité,
> > l’incitation à la haine raciale, et les contenus dont le caractère
> > illicite est confirmé par décision de justice. » Les amendements Dionis
> > allaient dans ce sens … Nicole Fontaine les a fait retirer.
> > Au sénat, en première lecture, le sénateur PS Weber déclarait : »à qui
> > revient le rôle de juger de la licéité d’un contenu, d’un texte, d’une
> > image ? Dans notre loi traditionnelle, ce rôle est dévolu au juge,
> > garant de nos libertés publiques »
> > Lors de la même séance, le sénateur UMP Trégouët, qui est sans aucun
> > doute l’un des parlementaires ayant la connaissance la plus
> > approfondie du Net, intervenait pour dénoncer la privatisation de la
> > justice et le « flicage » en ligne prévus par le projet de Nicole
> > Fontaine. Sa perspicacité, la profondeur de son analyse, et la
> > prospective qu’il présentait suscitaient d’ailleurs les louanges
> > unanimes de ses pairs.Il affirmait ainsi on ne peut plus
> > clairement: »les internautes n’ont pas à être jugés et censurés par des
> > groupes privés. »
> > Et Daniel Raoul d’exprimer ses doutes : « […] je me pose un certain
> > nombre de questions, et les interventions de MM.Trégouët et de Ralite
> > m’interpellent. Je ne suis dès lors pas sûr que nous soyons tout à
> > fait prêts à adopter ce projet de loi. »…
> >
> >
> > La réalité judiciaire:
> > ———————-
> > Deux arguments sont souvent avancés pour justifier les articles 43-8
> > et 43-9: Ils permettraient d’aller vite, et de ne pas encombrer les
> > tribunaux. En clair, il s’agit d’instaurer une justice privée et
> > expéditive.
> > A supposer que le législateur soit capable de trouver la moindre
> > justification à l’instauration d’une telle « justice », remarquons que :
> > -Concernant la vitesse : il est à souhaiter que le gouvernement donne
> > à sa justice -fût-elle numérique- les moyens d’agir à la vitesse qu’il
> > convient.
> > -Concernant l’encombrement des tribunaux : On voudrait nous faire
> > croire que les tribunaux seraient encombrés d’affaires liées au Net…
> > Comme si, par on ne sait quel tour de magie, un citoyen honnête voyait
> > sa probabilité de devenir un délinquant soudainement augmenter dès
> > l’instant où il se connecterait au Net! La réalité objective est qu’il
> > n’en est rien : ces affaires sont peu nombreuses, et les décisions de
> > justice qui ont été rendues sont d’ailleurs pleines d’enseignements
> > que le législateur ne peut ignorer :
> >
> > -Altern
> > La première affaire dans laquelle un hébergeur a été condamné pour des
> > contenus mis en ligne par un tiers. Altern a donc disparu, ainsi que
> > tous les sites qui y étaient hébergés…L’amendement Bloche a aussi
> > disparu, censuré par le conseil Constitutionnel: Depuis, il est
> > clairement affirmé dans la Loi que la responsabilité d’un hébergeur ne
> > pourrait être engagée que dans le cas où, ayant été saisi par
> > l’autorité judiciaire, il ne supprimerait pas le contenu _jugé_
> > illicite. Mentionnons par ailleurs que l’Union Européenne a décidé
> > qu’aucune obligation de surveillance des contenus ne peut être exigée
> > de lui (ce qui semble assez raisonnable quand on a une petite idée de
> > la quantité d’informations qui circule sur le Net, ainsi que de la
> > vitesse à laquelle il est possible de publier un contenu ou de le
> > déplacer).
> >
> > -JeboycotteDanone
> > Le 20 avril 2001, le site JeBoycotteDanone.com disparaissait de la
> > surface du Web, les intermédiaires techniques ayant peur d’être
> > considérés comme coresponsables.
> > Il s’agit donc de l’exemple type de ce qui pourrait se passer
> > systématiquement si l’assemblée votait le texte en l’état. En
> > engageant la responsabilité des intermédiaires techniques, on oblige
> > ces sociétés privées à minimiser rationnellement le risque judiciaire.
> > Les seuls critères objectifs à peu près fiables dont disposent ces
> > sociétés pour déterminer si elles doivent supprimer un contenu
> > litigieux à la demande d’un tiers sont : le poids économique et la
> > notoriété médiatique relatives du client publiant le contenu, et du
> > tiers. Elles donneront donc _rationnellement_ raison à celui des deux
> > qui sera économiquement ou médiatiquement le plus puissant : Ce sera
> > donc la censure au faciès économico-médiatique.
> > Dans l’affaire JeboycotteDanone, on a donc assisté à la censure
> > _totale_ d’un site par un intermédiaire technique. Et qu’a donc -par
> > la suite- demandé le juge dans cette affaire? Le simple retrait du
> > Logo Danone…Le juge a estimé que le reste du site était légal. Fort
> > bien, dans ce cas on pourrait considérer que les acteurs impliqués
> > dans cette affaire ont servi de rats de laboratoire, mais que
> > désormais tout intermédiaire technique sait qu’il suffit dans ce cas
> > de figure de faire retirer un logo détourné….. Passons donc aux
> > affaires suivantes :
> >
> > -GreenPeace vs Esso
> > Le 8 juillet 2002, le TGI de Paris ordonne le retrait du Logo Esso
> > affiché sur le site de GreenPeace. Décision qui semble donc confirmer
> > la décision rendue dans l’affaire JeBoycotteDanone. A noter que
> > l’hébergeur de GreenPeace qui était aussi attaqué, n’est pas
> > poursuivi, le juge constatant qu’il entend agir promptement. Cela
> > étant, GreenPeace fait appel…
> >
> > -GreenPeace vs Areva
> > Le 26 juillet 2002, le TGI de Paris déboute le groupe nucléaire
> > français Areva, qui demandait le retrait du Logo Areva affiché sur le
> > site de GreenPeace. Cette décision est donc très exactement _opposée_
> > aux décisions rendues pour Danone et Esso.Les notions d’apparence et
> > d’évidence commencent à se diluer…..
> >
> > -GreenPeace vs Esso (bis)
> > Le 26 février 2003, la cour d’appel de Paris _infirme_ l’ordonnance de
> > référé du 8 juillet 2002 et condamne la société Esso. GreenPeace peut
> > donc de nouveau afficher le logo incriminé sur son site. On notera
> > tout particulièrement ce passage de l’arrêt de la cour d’appel
> > : »Considérant que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté
> > d’expression implique que, conformément à son objet statutaire,
> > l’association GreenPeace puisse, dans ses écrits ou sur son site
> > internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime appropriée au but
> > poursuivi les atteintes à l’environnement et les risques causés à la
> > santé humaine par certaines activités industrielles; »
> >
> > -JeboycotteDanone (bis)
> > Le 30 avril 2003, la cour d’appel de Paris infirme le jugement du 4
> > juillet 2001, et condamne Danone.
> >
> > -B2S Ceritex/Mediatel vs R@S/SudPTT
> > Le 22 Octobre 2003, les sociétés Ceritex et Mediatel mettent en
> > demeure l’hébergeur R@S, exigeant qu’ils censurent tout contenu les
> > concernant sur le site sudptt.fr. Rapidement, l’association IRIS
> > venait épauler le R@S. Le 24 Novembre 2003, une ordonnance de référé
> > du TGI de Paris déboute les sociétés Ceritex et Mediatel de toutes
> > leurs demandes à l’encontre du syndicat sudptt et du R@S. Ceritex et
> > Mediatel mettaient en cause la responsabilité du R@S, pour le contenu
> > des informations diffusées, invoquant un trouble « manifestement
> > illicite ». L’ordonnance précise utilement « qu’il appartient à cette
> > juridiction d’examiner l’existence alléguée du trouble en question, en
> > vérifiant seulement son caractère manifestement illicite éventuel ».
> >
> >
> > Les forums de discussion :
> > ————————–
> > -PèreNoël.fr vs DefenseConsommateur.org
> > Le 28 Mai 2002, le juge ayant refusé le sursis à statuer demandé par
> > l’avocate de defense-consommateur en attendant que l’enquête en cours
> > au Parquet de Créteil pour escroquerie en bande organisée soit
> > terminée, le TGI de Lyon condamne le propriétaire de nom de domaine et
> > le webmaster de DefenseConsommateur.org à verser 80.000 euros de
> > dommages et intérêts à pere-noel.fr pour des propos diffammatoires
> > postés par des internautes excédés sur le _forum_de_discussion_ de
> > defenseconsommateur.org. Le jugement est à exécution provisoire.Face à
> > l’ouverture de cette brèche juridique qui menace l’existence des
> > forums de discussion, la Ligue Haut-Débit réagit, et organise une
> > grève générale des forums de discussions francophones le 20 juin 2002.
> > Plus de 90% des forums communautaires français ferment, et ce
> > mouvement de protestation s’étend même à l’étranger. Le 18 juillet
> > 2002, à la suite de nouvelles affaires impliquant des forums de
> > discussion (CPAM Nantes, et Domexpo), la Ligue impulse une nouvelle
> > grève des forums. C’est plus de 40.000 pétitions qui seront signées
> > par les internautes français afin de demander au législateur des
> > textes de loi clairs, adaptés à la réalité du Net, et protégeant les
> > hébergeurs, prestataires de forums, webmestres, et propriétaires de
> > noms de domaine. Le 22 Août 2002, des représentants de la Ligue
> > Haut-Débit sont reçus par le conseiller TIC du Premier Ministre, lui
> > relaient les voix des internautes français, et lui exposent les
> > dangers du vide juridique entourant les forums de discussions et la
> > nécessité d’établir des textes clairs garantissant la liberté
> > d’expression.
> >
> > Le 10 Juin 2003, alors que la dgccrf a reçu plusieurs milliers de
> > plaintes de consommateurs, le Tribunal de Commerce de Lyon place la
> > société pere-noel.fr en liquidation judiciaire.
> > Le 19 Novembre 2003, soit un an et demi après la condamnation éclair
> > du titulaire de nom de domaine et du webmestre de
> > defense-consommateur.org, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne
> > condamne l’ex-pdg de pere-noel.fr à 30 mois de prison ferme pour
> > publicité mensongère, tromperie, entrave à l’exercice de la profession
> > d’inspecteur du travail et refus de communiquer des documents à
> > la Direction générale de la consommation, concurrence et repression
> > des fraudes, et un mandat d’arrêt est délivré contre lui…..
> >
> > -CPAM Nantes
> > Le 21 Juin 2002, le Directeur de la CPAM Nantes assigne le médecin
> > webmaster du site de la coordination nationale des médecins, ainsi que
> > l’hebergeur du site, et le prestataire de forum (les-forums.com) , des
> > médecins ayant tenus des propos peu urbains à l’égard du Directeur de
> > la cpam. _Aucun_ de ces médecins n’est poursuivi… Le prestataire de
> > forum, de son côté a immédiatement désactivé le forum incriminé. Sa
> > réaction, pleine de bon sens, restera dans les annales du Net français
> > : »si on m’accuse moi, pourquoi pas non plus celui qui héberge mes
> > serveurs voir ceux qui lui louent la salle….. c’est n’importe quoi »
> > On serait tenté d’ajouter : « et pourquoi pas EDF qui fournit
> > l’electricité qui alimente les machines, ou Microsoft qui a fourni le
> > système d’exploitation? ».
> > Cette affaire se termine le 28 juin 2003 par la signature d’un
> > protocole d’accord enteriné par le juge. L’hébergeur et le prestataire
> > de forum sont quant à eux écartés de la procédure.
> >
> > -Domexpo
> > Le 5 Juin 2002, une ordonnance de référé du TGI de Toulouse, à la
> > suite de l’action intentée contre l’hébergeur et le webmestre du site
> > ideesmaison.com par domexpo, impose la suppression des messages
> > litigieux postés sur le forum du site, ainsi que la suspension de la
> > diffusion de tout nouveau message, précisant que « cette mesure cessera
> > de plein droit à l’expiration d’un délai de un mois à compter de ce
> > jour si l’association domexpo ne justifiait pas de la saisine du juge
> > de fond compétent d’une demande tendant à voir juger du contenu du
> > site en cause » : Le 28 Juin 2002, l’association domexpo assignait le
> > webmestre d’ideesmaison.com pour les propos publiés sur le forum du
> > site. A ce jour, l’affaire est _toujours_ en cours, et le forum a
> > disparu de la surface du web…
> > L’ordonnance de référé apportait cependant la précision suivante :
> > « […] cette suspension ne peut toutefois qu’être temporaire en
> > référé, seul un débat devant le juge du fond pouvant permettre de
> > déterminer de l’illégalité, de l’illicéité ou du caractère dommageable
> > du contenu d’un site litigieux ainsi que des initiatives à prendre à
> > l’effet de mettre un terme définitif au trouble subi par les tiers. »
> > Dont acte.
> >
> > -Le « remède » pire que le mal(chilling effect/délocalisation/filtrage)
> > Lors de la première lecture au Sénat, où le débat sémantique fut
> > kafkaïen, l’article 43-8 (ne concernant dans sa version actuelle que
> > les hébergeurs, tout comme d’ailleurs l’article 14 de la directive
> > européenne 2000/31/CE ne mentionne que les hébergeurs, ce que, au
> > demeurant, nul ne conteste à Bercy) a été amendé de façon à « modifier »
> > le champ des acteurs qu’il concerne: En proposant, dans l’expression
> > alambiquée qui décrit ces acteurs, de remplacer « stockage direct et
> > permanent » par « stockage durable », le rapporteur de la commission des
> > affaires économiques expliquait que cela permettrait d’exclure les
> > prestataires de cache, et d’inclure les prestataires de forums. Ce à
> > quoi Nicole Fontaine répondait qu’effectivement cela permettait
> > d’exclure les prestataires de cache, mais précisait que : »ces
> > amendements ne visent pas à définir le régime de responsabilité des
> > prestataires de forums »…. et ces amendements furent adoptés.
> >
> > La question -symptomatique- reste donc entière : Qui est concerné par
> > l’ article 43-8 (et donc par les articles 43-9 et 43-14)? Comment un
> > acteur du Net français pourrait-il respecter une loi s’il ne sait même
> > pas si cette loi le concerne? En l’état, la loi Fontaine est un
> > traquenard juridique.
> >
> > Force est de constater qu’en omettant de cartographier les acteurs du
> > Net, la loi proposée par Nicole Fontaine va très exactement à
> > l’encontre d’une évidente nécessité de clarification par ailleurs
> > affirmée par le Premier Ministre : en se défaussant sur la
> > jurisprudence, elle change les acteurs du Net français en rats de
> > laboratoire.
> >
> > Nicole Fontaine doit donc expliquer clairement à l’assemblée si oui ou
> > non il s’agit effectivement d’engager la responsabilité des
> > prestataires de forums.Si tel était le cas, au vu des affaires
> > perenoel.fr et domexpo ayant eu lieu sous l’actuel 43-8, sachant les
> > protestations exprimées par les internautes, en particulier à
> > l’occasion des journées 0forum, au cours desquelles plus de 90% des
> > forums communautaires français ont fermé et plus de 40.000 pétitions
> > ont été signées, sachant que plus de 30.000 mails ont été envoyés à
> > Jacques Chirac et autant à Jean-Pierre Raffarin pour protester contre
> > les articles 43-8 et 9 du projet de loi, alors le message de Nicole
> > Fontaine deviendrait assez clair pour les internautes: »vous avez juste
> > le droit de vous faire arnaquer en ligne en silence! »
> >
> > Les conséquences seraient par ailleurs aussi simples qu’inéluctables:
> > les prestataires de forums français cesseraient leur activité sur le
> > sol français, et les forums français fermeraient ou iraient s’abriter
> > derrière le premier amendement de la constitution américaine contre
> > lequel le législateur est impuissant, sauf à instaurer un filtrage aux
> > frontières comme en Chine Populaire.
> >
> > Le projet de loi de Nicole Fontaine légitimerait la délocalisation des
> > forums de discussion français aux Etats-Unis, et confronterait le
> > législateur au choix éminemment politique du filtrage, qui serait jugé
> > à sa juste valeur par les démocraties occidentales.
> >
> > Et dire qu’à la suite de l’annonce du plan reso2007, le site du
> > Premier Ministre annonçait le projet de loi de Nicole Fontaine en
> > expliquant : »Ces mesures doivent réponrde à un paradoxe. Les
> > prestataires assurant un hébergement des contenus, se sont en effet
> > retrouvés devant les tribunaux, avec ou parfois en lieu et place des
> > webmestres assurant le contrôle éditorial des pages ou sites
> > incriminés. »
> >
> > Paradoxe suivant: Le statut du webmestre décrit comme « assurant le
> > contrôle éditorial »… Fort bien… Quid du webmestre qui propose sur
> > son site un forum http? Devrait-il être responsable de ce que
> > n’importe quel internaute peut poster à n’importe quel moment sur
> > ledit forum depuis n’importe quel point de la planète? A 80.000 euros
> > (voire 200.000) l’assignation, la probabilité de trouver des forums
> > http sur le web français va tendre vers zéro. Là encore, les
> > webmestres (par exemple de sites de défense des consommateurs)
> > n’auront plus qu’à délocaliser…
> >
> > Autre point en matière de responsabilité des contributions postées sur
> > les forums de discussion : Quid de Usenet? S’orienterait-on vers une
> > loi protocole-dépendante (http vs nttp)?
> > On pourrait aussi parler du concept de « directeur de publication », à
> > l’évidence totalement invalide en ce qui concerne les forums, ou
> > encore de la modération (qui serait assez fou pour endosser le rôle de
> > modérateur et devenir aux yeux de la justice l’auteur principal de
> > n’importe quelle contribution?), et de nombreux autres problèmes
> > auxquels le projet de loi de Nicole Fontaine est totalement aveugle…
> >
> > A l’évidence, le texte de Nicole Fontaine n’est pas suffisamment
> > abouti pour être valablement présenté au parlement, et n’apporte ni
> > confiance ni clarification, bien au contraire.
> >
> >
> > Et bientôt les hyperliens?
> > ————————–
> > Un peu de prospective : Après les sites et les forums, il s’agirait
> > bientôt de pénaliser le tissu sanguin du web qu’est l’hyperlien…A
> > titre d’exemple, dans une récente publication, le Forum des Droits
> > recommande aux exploitants de moteurs de recherche de « procéder au
> > déréférencement immédiat des pages à caractère illicite dès qu’ils en
> > ont connaissance ». Est-ce à dire que là encore, ce serait à
> > l’exploitant de se substituer à l’autorité judiciaire? Et, encore une
> > fois, le déréférencement devrait être « immédiat »?
> > Considérons donc un exemple _réel_ décrit par l’AFA :
> > « Un prestataire d’annuaire membre de l’AFA a reçu de la part du «
> > Comité officiel Geneviève et Xavier de Fontenay » une demande de
> > désindexation du « Comité Miss France » supposé usurper la marque du
> > premier. Le demandeur a fourni, à l’appui de sa demande, plusieurs
> > jurisprudences lui faisant droit. L’exploitant de l’annuaire a donc
> > procédé à la désindexation de ce site « comité Miss France ». Or, lors
> > des championnats « Miss monde » suivants, la candidate choisie pour la
> > France a été celle du « Comité Miss France » et non celle du «Comité
> > officiel Geneviève et Xavier de Fontenay ». L’exploitant de l’annuaire
> > a appris à cette occasion que la bataille juridique concernant la
> > marque datait de 1956 et n’était toujours pas tranchée
> > définitivement. »
> >
> > ———————————————————————-
> > Au total, _objectivement_, au vu de ces affaires bien réelles, comment
> > le législateur pourrait-il raisonnablement un seul instant exiger d’un
> > intermédiaire technique qu’il se substitue au juge _avec_promptitude_,
> > alors qu’il n’en a pas les compétences, et que la justice elle-même a
> > besoin de temps pour s’y retrouver?
> > ———————————————————————-
> >
> > La dérive solipsiste de Nicole Fontaine :
> > —————————————–
> > La commission supérieure du service public des postes et
> > télécommunications a dénoncé le 10 décembre 2002 dans un avis de
> > protestation le manquement du gouvernement à son devoir d’information
> > du parlement : « La Commission supérieure du service public des postes
> > et télécommunications (CSSPPT), dont la composition vient d’être
> > largement modifiée, saisie le 20 novembre 2002 sur un avant-projet de
> > loi relatif à l’économie numérique, créant ou modifiant, notamment, le
> > code des postes et télécommunications en ses articles L. 32-16, L.
> > 32-3-4, L. 32-3-5, L. 33-4-1, L. 34-11, L. 97-1, L. 97-2 et L. 97-3,
> > considérant la demande du gouvernement que réponse lui soit rendue
> > dans un délai de deux semaines, au mépris des droits de la CSSPPT,
> > maintes fois rappelés, de pouvoir travailler dans des conditions qui
> > garantissent la qualité de ses délibérations (notamment article D.
> > 96-15 du code des postes et télécommunications),
> > considérant qu’elle est une fois de plus saisie sur un ensemble de
> > dispositions floues, disparates, sans liens évidents entres elles et
> > sans que le gouvernement lui ait présenté la stratégie globale dans
> > laquelle elles s’insèrent ; et estimant que le gouvernement a, en
> > cela, manqué à son devoir d’information du Parlement,
> > A DECIDE D’EMETTRE UN AVIS DE PROTESTATION ET DE LE FAIRE CONNAITRE
> > AUX DIFFERENTS MINISTRES SUSCEPTIBLES DE LA SAISIR. »
> > Dans ce même avis, la cssppt exposait de plus clairement sa position
> > quant à la responsabilité des intermédiaires techniques et au filtrage
> > : »[…]C’est pourquoi, elle fait part à la ministre chargée de porter
> > le présent avant-projet de loi :
> > – de son refus de l’option prise de faire endosser des responsabilités
> > civile et pénale aux intermédiaires techniques en leur déléguant un
> > rôle d’appréciation sur la teneur licite ou non d’activités ou de
> > contenus, qui est du ressort exclusif de l’autorité judiciaire ;
> > – d’une contre-proposition consistant à instaurer une » procédure de
> > coupure sur notification « , qui engage la responsabilité sur celui qui
> > demande la coupure parce qu’il s’estime victime d’un préjudice, si
> > cette demande se révèle abusive ;
> > – d’une demande de suppression de la nouvelle version de l’article
> > 43-8-3 sur le pouvoir d’injonction qui serait donné au juge et qui se
> > heurtera à des difficultés – voire des incompatibilités – techniques
> > et juridiques. »
> >
> > En première lecture à l’Assemblée, C’est le député Dionis qui, alors
> > qu’il avait auditionné de nombreux acteurs, se voyait contraint de
> > retirer ses amendements : La veille de l’examen en première lecture,
> > le conseiller du Premier Ministre déclarait à la presse que ce serait
> > le texte de Nicole Fontaine qui passerait… Nicole Fontaine ne se
> > prive pas des bénéfices d’un arbitrage favorable.
> >
> > Au Sénat, en première lecture, le Sénateur Trégouët, intervenait dans
> > un premier temps pour dénoncer la privatisation de la justice, et
> > présentait ses amendements : Nicole Fontaine lui demandant de retirer
> > son amendement 136, il se levait, et, animé d’un courage politique peu
> > commun, tenait tête en maintenant son amendement. Face à
> > l’intransigeance de Nicole Fontaine, il se retirait des débats. C’est
> > l’opposition qui votait pour les amendements Trégouët! Nicole Fontaine
> > faisait enregister son texte.
> >
> >
> > L’alibi de l’Europe et le pseudo-conflit de transposition :
> > ———————————————————–
> > A chaque présentation de son projet, Nicole Fontaine s’abrite derrière
> > le sophisme du retard de transposition de la directive européenne
> > 2000/31/CE qu’il est censé transposer. Pas une fois elle ne mentionne
> > l’article 21 de cette directive, qui stipule qu’elle aurait dû être
> > réexaminée avant le 17 juillet 2003… Pas une fois elle ne mentionne
> > que l’actuel 43-8 (qui, après censure partielle du Conseil
> > Constitutionnel, affirme le rôle incontournable de l’autorité
> > judiciaire) est déjà conforme à la directive.Pas une fois elle ne
> > mentionne que c’est au droit national de préciser dans quelles
> > conditions un hébergeur peut avoir connaissance d’un contenu
> > apparemment illicite.
> >
> > Les articles 43-8 et 43-9 ne sont pas conformes au principe
> > fondamental du droit qui réserve à l’autorité judiciaire le pouvoir de
> > dire le droit: En droit français, une activité ou une information
> > acquièrent leur caractère illicite par décision d’un juge. Nicole
> > Fontaine ne peut ignorer que ce principe _n’est_pas_ incompatible avec
> > la directive européenne, ce que, au demeurant, Danièle Pourtaud lui a
> > rappelé lors de la première lecture au Sénat: _personne_ n’a pu la
> > contredire.
> >
> > Il convient donc de le réaffirmer clairement dans les articles
>concernés.
> >
> >
> > L’étiologie réelle du texte : le lobbying agressif des majors
> > ————————————————————-
> > (un secret de polichinelle)…
> >
> > Ce n’est plus un secret pour personne : ce projet de Loi a été écrit
> > sous la pression des Majors qui imaginent qu’il leur permettrait de
> > lutter contre le téléchargement de fichiers musicaux via -entre autre-
> > les réseaux p2p. Demandez par exemple à Nicole Fontaine pourquoi elle
> > refuse de supprimer l’exigence de filtrage : Parce que les majors ne
> > seraient pas d’accord.
> > Ce lobbying agressif des majors a déjà été dénoncé publiquement à
> > l’assemblée en première lecture, tant par la majorité que par
> > l’opposition.
> > Le lobby des majors, le CLIC (Comité de Liaison des Industries
> > Culturelles), faisait pression pour faire retirer les amendements
> > Dionis à la veille de l’examen en première lecture à l’assemblée, et
> > c’est effectivement ce qui est arrivé. Au même moment, les producteurs
> > de disques exerçaient le même type de pression,comme si l’instauration
> > d’une justice privée sur le Net était de nature à défendre leurs
> > intérêts…
> > Le député Dionis dénonçait alors dans la presse l’impact des majors
> > sur le projet de loi: »Alors que ce texte devait fonder le droit
> > d’Internet, il devient anachronique à cause d’intérêts
> > particuliers »… »Ils espèrent enrayer une crise grave avec des moyens
> > absurdes et s’engouffrent dans une impasse »
> >
> > Ce n’est certainement pas en sacrifiant les droits fondamentaux des
> > internautes que le législateur pourra rassurer le monde de la musique
> > : c’est même exactement le contraire qui risquerait bien d’arriver.
> > Si, sous la pression des majors, la justice du Net devait être
> > privatisée, avec les inéluctables atteintes à la liberté d’expression
> > que cela entraînerait, il y a fort à parier que bon nombre
> > d’internautes se sentiraient alors peu enclins à dépenser ne fût-ce
> > qu’un centime à acheter de la musique, que ce soit sous la forme d’un
> > CD, ou en ligne…..
> > Et que diraient les Majors, si, le cas échéant, leur était imposée une
> > justice privée analogue à celle qu’elles essaient de faire imposer sur
> > le Net français?
> > L’instauration d’une censure privée sur le Net français n’est
> > certainement pas la réponse la plus adaptée à l’inquiétude du milieu
> > musical, c’est par contre le meilleur moyen de faire de l’Internet
> > français une poudrière juridique.
> >
> > Si le texte de Nicole Fontaine est aveugle à la réalité du Net, c’est
> > parce qu’il se polarise à la demande de l’industrie phonographique sur
> > le problème du téléchargement de fichiers mp3 sur les réseaux
> > peer2peer : aveuglée par la problématique des droits d’auteur, Nicole
> > Fontaine s’est tout simplement trompée de projet de loi.
> >
> >
> > En conclusion :
> > —————
> > S’il est _évident_ que tout n’est pas permis dans la République
> > numérique comme dans la République réelle, il n’en reste pas moins que
> > dans la justice numérique, c’est à l’autorité judiciaire de juger,
> > comme dans la justice réelle.
> >
> > Que les hébergeurs hébergent, et que les juges jugent. Qu’il y ait une
> > censure sur le Net? Pourquoi pas… A une seule condition : Après
> > l’intervention d’un juge indépendant et impartial disposant de textes
> > clairs et adaptés à la réalité du Net. C’est seulement dans ces
> > conditions qu’une loi pourra prétendre apporter confiance et
> > clarification. A défaut, si même le législateur ne comprend pas le
> > texte qui lui est proposé, comment un juge, pourrait-il s’y retrouver?
> > Et comment un simple internaute pourrait-il respecter une loi si ni le
> > législateur ni le juge ne comprennent quels sont les acteurs concernés
> > par tel ou tel de ses articles?
> >
> > Il est donc demandé que le législateur s’attache non seulement à faire
> > respecter le principe fondamental du droit qui réserve à l’autorité
> > judiciaire le pouvoir de juger, qu’il garantisse le droit à une
> > justice indépendante et impartiale à tout citoyen, fût-il internaute,
> > mais aussi, et surtout, qu’il commence par le commencement, à savoir :
> > définir quels sont les acteurs de l’Internet, avant de rédiger des
> > articles dont nul ne saurait précisément quels acteurs ils
> > concerneraient.
> >
> > Le sénateur Trégouët aura prévenu :
> > » IL NE VOUS RESTERA QUE VOS YEUX POUR PLEURER! »
> >
> > Veuillez recevoir, Monsieur le Député, mes salutations républicaines.
> >
> > Documents, liens, informations complémentaires :
> > http://www.odebi.org/deputes/0justice.html
> >
>
>
>Je n’ai rien compris non plus à votre message.
>JMR
C’est pas gagné… il suffirait peut-être de lui expliquer que si la loi est votée, son hébergement chez Free il risque de l’avoir dans l’os car plus aucun hébergeur ne se risquera à héberger gratuitement une multitude de sites web dont ils sont responsables devant la loi.
