En vous connectant à Steam ou Uplay en ce moment et à condition d’habiter en France, vous devriez voir s’afficher les informations suivantes en haut de votre écran :

Si, si, en haut, le texte en tout petit.

En clair, le texte affiché est le suivant pour Valve / Steam :

En application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a décidé de prononcer à l’encontre de la société VALVE CORPORATION des sanctions administratives d’un montant total de 147 000 € pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes : articles L. 221-5 (conclusion d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans communication d’informations préalables conformes), L. 221 -28 1 3° (absence de recueil de l’accord exprès du consommateur préalablement à l’exécution de la fourniture du contenu numérique et absence de recueil du renoncement exprès à son droit de rétractation), L. 22 1 -18 (non-respect du délai de rétractation) et L. 221 – 1 3 (défaut de remise d’un contrat conforme).

Et pour Ubisoft / Uplay :

“En application des articles L. 522-1 et L. 522-6 du code de la consommation, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a décidé de prononcer à l’encontre de la société UBISOFT EMEA SAS des sanctions administratives d’un montant total de 180 000 € pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes : articles L. 221-5 (absence de communication de certaines informations précontractuelles), L. 221-28 13° (absence de recueil de l’accord exprès du consommateur préalablement à l’exécution de la fourniture du contenu numérique et absence de recueil du renoncement exprès à son droit de rétractation), L. 221-18 (non-respect du droit de rétractation) et L. 221-13 (défaut de remise d’un contrat conforme).”

En résumé et pour vous et moi qui ne sommes pas experts en droit, il semblerait que Valve Corporation et Ubisoft EMEA se soient fait coincer pour non respect de la législation française. En effet, en acceptant les conditions générales de Steam — on sait que vous les avez lues attentivement — vous aurez remarqué qu’ils omettent de citer les conditions de péremption du remboursement d’un article. Or, les conditions actuelles de remboursement sont limitatives : il faut avoir joué au jeu moins de 2 heures et l’avoir acheté il y a moins de 14 jours pour prétendre à un retour. Sinon Steam ne rentre pas en ligne de compte. Ubisoft pour sa part se fend d’un message simple et efficace, à la limite du texte nord-coréen :

“Les produits avec du contenu téléchargeable ou en vente finale ne sont pas éligibles pour des retours ou des remboursements”.

L’histoire ne dit pas si les amendes vont être payées en Steam-dollars ou en palettes de Far Cry.

Valve va donc devoir payer la modique somme de 147 000€ à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aussi prononcé la Déjéséséaireffe) pour cet oubli. Ubisoft en sont de leur poche à hauteur de 180 000€.

Une goutte d’eau dans la comptabilité de ces géants donc, pour cette répression symbolique, mais félicitation à Yves Guillemot qui gagne la première place devant un Gabe Newell qui nous avait pourtant habitué à mieux. Next time Gabe ! Rappelons tout de même qu’en 2016, la même affaire était arrivée à Steam, avec le système judiciaire australien cette fois ci et qu’ils n’avaient pas fait recours après 2 ans de procès face à l’amende de 2.1 millions d’euros prononcée alors. Joli score !

10 Commentaires


  1. Effectivement 2h c’est un peu court, mais est-ce réellement un raison pour mettre une amende (surtout si faible)… Tous les achats dématérialisés sont concernés car presque aucun ne permet d’être remboursé : musique, films, jeux vidéos, store des smartphones… Steam permet au moins d’avoir un remboursement même si les conditions sont trop restrictives…
    De même pour l’achat des jeux en boite, on a droit d’être remboursé à partir du moment ou c’est pas ouvert… On en parle aussi ?

  2. Effectivement 2h c’est un peu court, mais est-ce réellement un raison pour mettre une amende (surtout si faible)… Tous les achats dématérialisés sont concernés car presque aucun ne permet d’être remboursé : musique, films, jeux vidéos, store des smartphones… Steam permet au moins d’avoir un remboursement même si les conditions sont trop restrictives…
    De même pour l’achat des jeux en boite, on a droit d’être remboursé à partir du moment ou c’est pas ouvert… On en parle aussi ?

    Le problème ne me semble pas être sur les conditions mêmes du remboursement sur Steam mais autour du fait que c’est conditions ne sont pas explicites dans les CGV.

  3. Ils feraient mieux de les coincer pour autoriser des mineurs à parier sur des jeux d’argent…

    Tu voudrais qu’on nous oblige à envoyer des preuves de notre âge ?

  4. Ils feraient mieux de les coincer pour autoriser des mineurs à parier sur des jeux d’argent…

    Tu voudrais qu’on nous oblige à envoyer des preuves de notre âge ?

    Pour jouer de l’argent en ligne ? Euh… Oui !

  5. Oui le problème n’est pas en effet que c’est très restrictif les conditions de remboursement de Steam bien que mieux que 90% des autres dont ce n’est rien du tout, surtout si une fois déballé mais dont tu n’as pas le choix de le déballer pour le tester. C’est l’fait que c’est clairement écrit nulle part, même pour la procédure j’ai jamais su comment faire et la majorité du monde ne doivent même pas être au courant qu’ils peuvent le faire.

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