En vous connectant à Steam ou Uplay en ce moment et à condition d’habiter en France, vous devriez voir s’afficher les informations suivantes en haut de votre écran :
En clair, le texte affiché est le suivant pour Valve / Steam :
En application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a décidé de prononcer à l’encontre de la société VALVE CORPORATION des sanctions administratives d’un montant total de 147 000 € pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes : articles L. 221-5 (conclusion d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans communication d’informations préalables conformes), L. 221 -28 1 3° (absence de recueil de l’accord exprès du consommateur préalablement à l’exécution de la fourniture du contenu numérique et absence de recueil du renoncement exprès à son droit de rétractation), L. 22 1 -18 (non-respect du délai de rétractation) et L. 221 – 1 3 (défaut de remise d’un contrat conforme).
Et pour Ubisoft / Uplay :
« En application des articles L. 522-1 et L. 522-6 du code de la consommation, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a décidé de prononcer à l’encontre de la société UBISOFT EMEA SAS des sanctions administratives d’un montant total de 180 000 € pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes : articles L. 221-5 (absence de communication de certaines informations précontractuelles), L. 221-28 13° (absence de recueil de l’accord exprès du consommateur préalablement à l’exécution de la fourniture du contenu numérique et absence de recueil du renoncement exprès à son droit de rétractation), L. 221-18 (non-respect du droit de rétractation) et L. 221-13 (défaut de remise d’un contrat conforme). »
En résumé et pour vous et moi qui ne sommes pas experts en droit, il semblerait que Valve Corporation et Ubisoft EMEA se soient fait coincer pour non respect de la législation française. En effet, en acceptant les conditions générales de Steam — on sait que vous les avez lues attentivement — vous aurez remarqué qu’ils omettent de citer les conditions de péremption du remboursement d’un article. Or, les conditions actuelles de remboursement sont limitatives : il faut avoir joué au jeu moins de 2 heures et l’avoir acheté il y a moins de 14 jours pour prétendre à un retour. Sinon Steam ne rentre pas en ligne de compte. Ubisoft pour sa part se fend d’un message simple et efficace, à la limite du texte nord-coréen :
« Les produits avec du contenu téléchargeable ou en vente finale ne sont pas éligibles pour des retours ou des remboursements ».
Valve va donc devoir payer la modique somme de 147 000€ à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aussi prononcé la Déjéséséaireffe) pour cet oubli. Ubisoft en sont de leur poche à hauteur de 180 000€.
Une goutte d’eau dans la comptabilité de ces géants donc, pour cette répression symbolique, mais félicitation à Yves Guillemot qui gagne la première place devant un Gabe Newell qui nous avait pourtant habitué à mieux. Next time Gabe ! Rappelons tout de même qu’en 2016, la même affaire était arrivée à Steam, avec le système judiciaire australien cette fois ci et qu’ils n’avaient pas fait recours après 2 ans de procès face à l’amende de 2.1 millions d’euros prononcée alors. Joli score !
